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10 décembre 2011

Les élus de la Majorité connaissent les agissements de certains de leurs collègues. Ils doivent maintenant prendre leurs responsabilités

Article 40 du code de procédure pénale.


 
 

 Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

 

Ils DOIVENT transmettre le rapport de la CRC au Procureur de la République !

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